Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente divers produits (ci-après « les Produits ») via le site internet accessible à l’adresse URL « la-sacherie-parisienne.com » (ci-après « le Site »). Les présentes CGV sont conclues entre la société La Sacherie Parisienne (ci-après « la Société »), et toute personne qui, en qualité de consommateur ou non professionnel, souhaite procéder à un achat via le Site (ci-après « l’Acheteur »).

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV constituent un accord contractuel entre l’Acheteur et la Société.

Pour valider sa commande sur le Site, l’internaute doit cocher la case vierge « J’ai lu et j’accepte les CGV du Site ».

L’acquisition d’un Produit via le Site implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. 

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur inscrit.

Article 2 – Définitions

Acheteur : désigne tout utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui a accepté sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. L’Acheteur peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de consommateur ou non-professionnel.

Produit : désigne les biens qui sont proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site accessible à l’adresse URL « la-sacherie-parisienne.com ».

Société : désigne l’éditeur du Site qui vend les Produits en ligne.

Utilisateur : désigne tout internaute qui navigue sur le Site.

Article 3 – Produits

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des Produits présentés à la vente sur le Site. 

Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, prix, nombre, lieu de fabrication…). Les éventuelles photographies de Produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. 

Les Produits sont vendus et livrés en France métropolitaine et/ou à l’étranger. 

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches des Produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande. 

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés selon le montant, le volume et le poids total de la commande. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les droits de douanes, taxes d’importation, taxes d’Etat exigibles selon la législation du lieu d’expédition des Produits voulus par l’Acheteur. Ces droits et taxes seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de livraison.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

 

5.1. Commande avec un compte :

 

Toute prise de commande (ci-après les « Commandes ») de Produits figurant sur le site suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. 

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGV.

 

La Commande s’effectue uniquement avec un compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit se créer un compte personnel puis se connecter sur son compte pour passer sa Commande en ligne à partir des références sur le Site.

 

Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les Conditions Générales de Vente, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Société et l’Acheteur.

 

Les frais de port sont calculés en fonction du transporteur choisi, celui-ci pouvant proposer un tarif différent en fonction du délai de livraison et du poids total de la Commande et sont soumis à l’Acheteur, avant la validation de sa Commande.

 

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. 

La Société accusera réception de la Commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique, d’un SMS ou encore d’un courrier.

 

Si l’Acheteur souhaite modifier sa Commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à la Société avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par la Société.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

5.2. Modalités de paiement :

Le paiement par l’Acheteur peut être réalisé 

Par PayPal à condition que l’Acheteur dispose d’un compte PayPal

Par carte bancaire L’Acheteur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de sa Commande. 

L’Acheteur choisit, comme mode de paiement, le paiement par PayPal, ou par carte bancaire. 

Ensuite, avant de finaliser la Commande, le Site lui propose une dernière étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa Commande. 

Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée adéquat (PayPal ou celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. 

Dès réception du paiement, la Commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Si l’Acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 83 bis rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt ; soit par email à l’adresse suivante : sacherieparisienne@gmail.com

Une fois la Commande validée par l’Acheteur, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la sacherie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



 

Article 6 – Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des Produit(s) à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité. 

L’Acheteur devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit et son titulaire.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.  

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la Société, 83 bis rue Thiers - 92100 Paris ; E-mail : sacherieparisienne@gmail.com 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..]  reçu le [……………..] 

- Nom de l’Acheteur :

- Adresse de l’Acheteur : 

- Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

- Date : 

Dans un tel cas, les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

Le remboursement du Produit ou son échange sera effectué par le Site dans les meilleurs délais.

 

Article 8 – Retour

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être renvoyés dans leur état d’origine et emballages.

 

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a pris possession des Produits.

 

Adresse de retour : 

La Sacherie Parisienne

83 bis rue Thiers 92100 Boulogne-Billancourt.

 

Article 9 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les Commandes sont effectuées par La Poste.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours ouvrés à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

 

L’Acheteur est livré à l’adresse indiquée. En cas d’absence, l’Acheteur recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les Produits commandés au bureau de poste ou point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par le service en question. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acquéreur à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la Société. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 10 – Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans les délais légaux, par voie postale à l’adresse suivante : 83 bis rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société s’engage au choix de l’Acheteur : 

·         Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, 

·         Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société s’engage, après évaluation du vice : 

·         Soit à rembourser à l’Acheteur la totalité du prix du Produit retourné, 

·         Soit à rembourser à l’Acheteur une partie du prix du Produit s’il décide de conserver le Produit en question.

 

Article 11 – Responsabilité du Site

La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par l’Acheteur des Produits achetés via le Site.

Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers l’Acheteur au titre de toute garantie ou sur tout fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société en contrepartie des Produits vendus ayant donné lieu au sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité. 

 

Article 12 – Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à acheter des Produits sur le Site conformément aux dispositions des présentes CGV.

 

L’Acheteur qui navigue sur le Site est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il contient et des Produits qu’il y achète.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France.

 

Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’illicéité, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des informations transmises via le Site par l’Acheteur.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ses composantes ou la marque de la Société. 

 

Toute utilisation par l’Acheteur et/ou l’Utilisateur des éventuels logos, marques, signes distinctifs ou autres droits de propriété intellectuelle détenus ou exploités par la Société, au titre d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence ou de tout autre fondement juridique, est strictement interdite, sans accord écrit, préalable et exprès de la Société.

 

L’Acheteur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, résultant notamment du non-respect des présentes CGV.

 

 

Article 14 – Données personnelles 

 

14.1. Finalité du traitement

La Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et utilise les données personnelles des Acheteurs conformément à la réglementation en vigueur afin d’assurer la gestion de leurs Commandes sur le Site.

Les données recueillies sont susceptibles d'être traitées par la Société, à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

14.2. Fondement légal du traitement

La base légale du traitement est le contrat passé entre l’Acheteur et la Société.

Cependant, le traitement peut également être fondé sur le consentement de l’Acheteur concerné par le traitement, quand un tel consentement est requis (par exemple, pour l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale). 

 

14.3. Source des données

Les données sont collectées directement auprès des Acheteurs (par exemple lors de l’inscription sur le Site ou lors de la collecte des informations pour la livraison du produit lors de l’achat).

 

14.4. Destinataires 

Les destinataires de ces données sont : 

- la Société,

- les sous-traitants de la Société.

La Société s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des données personnelles qui leur sont transmises par la Société.

 

14.5. Transfert de données en dehors de l’Union européenne

Les données sont traitées au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, si certaines données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, la Société s’assurera que ces transferts soient effectués vers des pays présentant un niveau de protection suffisant, ou qu’ils encadrés par des outils juridiques garantissant à ces transferts un niveau de protection conforme aux exigences européennes (tels que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, et/ou par l’adhésion des entités destinataires des données au Privacy Shield, lorsqu’elles sont situées aux Etats-Unis).

 

14.6. Conservation des données

Les données sont stockées dans le respect de la réglementation française et européenne.

Les données collectées sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Au terme de cette durée, les données sont détruites par la Société.

L’Acheteur peut solliciter la destruction de ses données personnelles auprès du Site. Dans un tel cas, toutes les données qui sont associées à l’Acheteur seront définitivement supprimées par la Société.

 

14.7. Droits de l’utilisateur concerné par le traitement

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur concerné par le traitement dispose, à l’égard du traitement de ses données personnelles, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement.

En outre, l’Utilisateur dispose du droit de communiquer à la Société des directives qui définissent la manière dont il souhaite que ses données personnelles soient traitées après son décès (en indiquant par exemple s’il souhaite qu’elles soient conservées, effacées, ou communiquées à un tiers désigné).

Enfin, l’Utilisateur peut, le cas échéant, demander l’effacement des données personnelles qui ont été collectées lorsqu’il était mineur. 

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra également exercer (en plus des droits susvisés), son droit à la limitation du traitement et son droit à la portabilité de ses données personnelles.

Il disposera également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles (pour tout traitement fondé sur son consentement).

L’exercice de ces droits se fera en transmettant la demande à la Société : 

-    Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sacherieparisienne@gmail.com

-    Soit par courrier postal à l’adresse suivante :  83 bis rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement au traitement de ses données personnelles.

 

Article 15 – Règlement des litiges

La conclusion, l’interprétation et la validité des CGV sont régies par le droit français. 

Sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES. La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.